J.O. 242 du 18 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

NOR : PRMX0609627D


Le Premier ministre,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


Dominique de Villepin